Le système de restitution (SRest) des certificats de décès, de par le caractère ré-identifiant des données sur les causes médicales de décès qu'il permet de consulter, doit se conformer au référentiel de sécurité applicable au Système National des Données de Santé (SNDS) défini par un arrêté du 22 mars 2017. Cette conformité n'ayant pas été atteinte à la date d'entrée en vigueur du référentiel, l'outil SRest est donc désactivé.

Pour obtenir des informations sur les données des causes médicales de décès, d'autres outils existent ou sont en développement :


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